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Droit-Immobilier
Réponse 19651 du 28/01/2012

 
28/01/2012

Question de fixmars

Bonjour,Maître.L'indivion engage une procedure contre moi (qui soit locataire)pour resiliation de bail en employant des methodes très brutales.Un seul proprietaire peut-il engager la procedure sans l'accord des autres(une me^me famille)ou tous les indivis doivent-ils engager leur signature?Comment avoir la preuve (auprès de l'avocat adverse ou du tribunal)?Le représentant du frère ainé m'ayant reçu n'était apparement pas au courant de la procédure.Il y at-il un texte de loi?Avec mes remerciements anticipés.

Réponse de Maître CARSUS Jean Pierre

L'indivision peut agir par l'intermédiaire de son mandataire.
Il faut que vous organisiez votre défense!

Le mieux est de prendre rendez-vous avec mon Cabinet pour ce faire (01.4370.36.43).

Votre bien dévoué,

Maître CARSUS Jean Pierre, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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