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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 1964 du 02/06/2010
Question de atilly
ma concubine etant partie,le pavillon est a nos deux noms je continue a y vivre que doit elle payer? peut elle m'obliger a vendre,ayant refait sa vie et payant un loyer ailleurs merci
Réponse de Maître Philippe Chevalier
Le pavillon est en indivision.
Celui qui occupe doit un loyer à l'indivision.
L'indivision paye les charges liées à l'immeuble, taxe foncière par exemple.
L'occupant paye les charges locatives.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 a, en annexe, listé les réparations locatives.
Aux termes de l'article 815 du code civil: "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."
Ce la implique que votre ex compagne peut soit vous faire vendre soit vous vendre sa part dans l'indivision.
Je vous conseille pour de plus amples renseignements de consulter un avocat ou un notaire.
Philippe CHEVALIER
Maître Philippe Chevalier, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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