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Droit-des-Baux
Réponse 1962 du 01/06/2010
Question de nouga
bonsoir Merci pour votre site, vers qui je me tourne pour avoir des reponses. Mon fils et ma belle fille, maries, ont pris un appartement en location. Je me suis mise en caution solidaire "sans bénéfice de division ni de discussion. je ne le savais pas, rien vu sur le contrat, j'ai demande a l'agence.c'est comme ca que j'ai eu la reponse. Mon fils et ma belle fille depose une demande de divorce le 19.08.07 (signee par les 2 parties stipulant qu'il n'y a pas de compte commun mais chacun ses comptes. et un rappel de l'article 1477 du code civil.) Le 12.09 et le 21.10 ma belle fille regle le loyer mais les 2 cheques reviennent non solvables. L'agence me demande donc de les regler, sinon frais de dossier + contentieux etc...donc pas le choix...je regle. Fin octobre, ma belle fille quitte l'appartement, se fait heberger par des amies, plus de nouvelles, malgre mes coups de telephone pour essayer de me faire rembourser. Le divorce vient d'etre prononce.Puis je esperer etre remboursée? Quelle demarche dois je effectuer.... Est ce que je peux porter plainte ?Je vous remercie. ps.. mon fils n'a pas sa nouvelle adresse. nouga
Réponse de Maître Philippe Chevalier
En théorie la caution peut obtenir la condamnation des cautionnés au paiement des sommes versées.
Toutefois, il faut pour agir en justice avoir une adresse de la personne que l'on poursuit, sinon l'exécution de la décision obtenue risque d'être difficile voire impossible.
Il conviendrait de consulter un avocat.
Philippe CHEVALIER
Maître Philippe Chevalier, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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