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Droit-Immobilier
Réponse 19590 du 26/01/2012
Question de Caro
Bonjour,
Nous avons acheté en VEFA une maison que nous avons réceptionnée en juin 2008 dans un lotissement (les derniers lots des immeubles ont été livrés plus d'un an après). Les allées de garage et la voirie devaient être réalisés à la fin de l'ensemble des travaux du lotissement. La météo, le changement d'entreprise ont été tout un tas de bonnes raisons données par le promoteur pour expliquer que ce n'était toujours pas fait. A ce jour, le promoteur, qui n'est pas en liquidation n'a toujours pas effectué les travaux (pas les fonds nécessaires d'après lui). Nous avons fait une mise en demeure à laquelle il n'a pas répondu.
Notre acte notarié précise une obligation d'achever :
Je cite :
"Cette obligation s'étend à tous les éléments d'infrastructure et d'équipements et notamment aux divers travaux de voirie et réseaux prévus au permis de construire susvisé."
Ainsi qu'un paragraphe sur la réalisation de la voierie de l'ensemble immobilier:
"Le vendeur s'oblige à réaliser à ses frais et à achever la voirie desservant l'ensemble immobilier dont dépendent les biens objets des présentes (...) Il est ici précisé qu'aux termes du contrat de prêt sus-visé en date du 30 mars 2007, la Banque Populaire de Lorraine Champagne s'est engagée dans les termes suivants :
La banque a accepté de se porter caution solidaire de l'Emprunteur dans les termes de l'article 315-34 alinéa B du code de l'urbanisme envers les futurs attributaires de lots en garantie du paiement de toutes sommes nécessaires à l'achèvement des travaux d'aménagement de voirie définitifs, en faveur de la Société COLAS, du programme de constructions "Le domaine du chevreuil" à Sarrebourg à hauteur de :
290 000 € à compter du 31.01.2007 jusqu'au 31.01.2010."
A priori cette caution a déjà été utilisée, sauf qu'elle était réservée aux travaux de voirie et qu'il n'y a rien eu. La date étant dépassée, quel recours avons-nous?
Merci.
Réponse de Maître ZINE Stéphane
Monsieur,
Vos demandes nécessitent une consultation payante orale ou écrite donc un rendez-vous, pièces à l'appui. Je donnerai aucun avis en ligne sans ces documents.
Bien à vous.
S. ZINE
Maître ZINE Stéphane, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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