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Droit-Immobilier-Crédit
Réponse 19589 du 26/01/2012
Question de Julelie
Bonjour,
Mon concubin et moi même avaons décider d'acheter une maison tout les deux, nous avons signer le compromis et allons nous pacser prochainenement. Ma question vient quand à la gestion des comptes.
Il gagne en moyenne 1800 euros par mois et moi 1300 euros. le crédit de 950 euros par mois (avec assurances) va être divisé en deux parts égales et remboursés à la même hauteur par chacun de nous en cas de séparation. Toutefois il me semble juste qu'au regard des dépenses autre que le crédit (dépenses du quotidien) chacun mettre un % égal de son salaire et que nous nous en servions pour vivre. Seulement il estime s'en retrouvé léser. Pourtant en tant que femme je vais forcément + m'investir dans la maison que lui (ce que je fais déjà alors que nous louons) mais ne peut mettre autant que lui... Que conseillez vous ?
Réponse de Maître ROGOZINSKY Hélène
Cher internaute
Vous vous posez la question de la répartition de la charge du crédit d'un bien que vous achetez en indivision avec votre compagnon.
vous avez mille fois raison l'un et l'autre de vous poser cette question avant de démarrer l'opération et je vous en félicite car trop souvent les personnes pour faire simple organisent les prélèvements sur un compte et après il y a dispute.
vous avez trois manières de voir les choses : strictement comptable et alors il est conseillé que chacun mette l'argent en proportion de ce qui est marqué sur l'acte notarié qui retrace alors la vérité de la circulation de l'argent. 30/70 40/60 50/50
oubien qui fait entrer l'affect et la notion de projet commun sans considérer que l'un d'entre vous a un pouvoir d'achat supérieur à l'autre; ainsi sur l'acte sera noté 50/50 mais en ce cas il faut faire préciser dans l'acte notarié que vous souhaitez que la répartition de la propriété sera ainsi sans jamais faire de comptes ultérieurement quelquesoit la part effective versée par chacun. chacun renonce à tout recours par anticipation.
de la même manière il peut etre décidé 40/60 ou autre pourcentage avec renoncement à faire les comptes en cas de cessation de l'indivision quelqu'en soit le motif quelque soit le montant des versements.
le notaire peut faire du sur mesure dans la rédaction de l'acte parlez lui en.
au plus vous serez précis et clairs dans vos intentions respectives par rapport à cet achat et au plus les choses seront mentionnées et justifiées dans l'acte au plus serein sera l'avenir.
cordialement
HELENE ROGOZINSKY
AVOCATE
33 B RUE MARECHAL JOFFRE
13100 AIX EN PROVENCE
TEL 0442923859
Maître ROGOZINSKY Hélène, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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