Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière,
les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !
Droit-des-Baux
Réponse 19576 du 26/01/2012
Question de annie1728
Bonjour, nous quittons le logement actuel pour un loyer moins cher et notre propriétaire dit qu'il ne rendra pas la caution si on ne lui prouve pas que la taxe habitation est réglée alors que nous demandons un délai de paiement aux impôt. En a t il le droit car c'est quand même personnel. CORDIALEMENT
Réponse de Maître GUILHOT Bernadette
Madame,
Non votre bailleur n'a pas le droit de bloquer la caution pour ce motif. Il ne peut le faire que si l'état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations dans l'appartement.
Veuillez agréer, Madame, l'assurance de mes sentiments distingués.
B.Guilhot
Maître GUILHOT Bernadette, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches
Les avocats ont la réponse !
Les services Acheter-Louer.fr
