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Baux-Habitation
Réponse 19559 du 25/01/2012
Question de gb
Lors d'un séjour en location estivalle, nous avons utilisé de façon normale une balacelle et oendant le séjour la toile s'est déchirée sur toute la largueur.
Nous avons reconnu les faits et nous avons demandé au proproétaire de faire remplacer la toile de soutien, dépense que nous comptions prendre à notre charge.
le propriétaire à établi un devis pour un remplacement par une balancelle toute neuve et de meilleure qualité.
Le coût de la balacelle neuve a été déduit du chèque de caution encaissé et le différentiel nous a été remboursé.
Comment peut-on exiger que la prise en charge financière ne soit que du coput du remplacement du tissu de soutien en toile et via quelle procéudre?
Que devons préparer comme dossier?
VOus en remerciant.
Réponse de Maître MONTERO Sylvie
J'ai peu d'"élément pour vous répondre avec précision mais d'après ce que vous décrivez il faudra saisir le juge d'instance du lieux de vacances en présentant les faits détaillés et soliciter le remboursement des sommes induement versées qui représentent un enrichisssment sans cause pour le propriétaire.
Cordialement
Maître MONTERO Sylvie, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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