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Droit-Immobilier-Copropriété
Réponse 19550 du 25/01/2012
Question de mael j
bonjour,
je suis propriétaire d' une maison que j" ai fait divisé en deux appartements J'ai décidé d' en vendre un des deux pour pouvoir régler mes dettes hors mes voisins refusent de signer l' accord de modification de copropriété. Je voudrais savoir si j'ai des recours pour parvenir à mes fins et dans le cas d' une réponse positive quels sont ils
D'avance merci.
Réponse de Maître LACOMME Nicolas
Chère Madame,
Vous avez le droit de diviser un lot en 2 selon les décisions des tribunaux sauf si cette opération est contraire à la destination de l'immeuble (il faut voir dans le règlement de copro ce qui est interdit).
Je me tiens à votre disposition pour entreprendre les démarches nécessaires en cas de blocage.
Maître LACOMME Nicolas, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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