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Baux-Habitation
Réponse 19540 du 25/01/2012
Question de marmotte
Bonjour,
avec mon conjoint nous faisons construire une maison et la construction a déjà pris du retard à cause d'un refus de permis de construire. Nous avons maintenant reçu le permis et la construction peut commencer mais nous ne serons pas dans notre maison avant octobre 2012 au mieux, la construction durant environ 8 mois. Le problème c'est que pour le moment nous sommes locataires, notre bail se termine en juin 2012(le propriétaire est sympa il nous laisse jusqu'en septembre) et l'appartement est mis en vente (mais nous n'avons reçu aucun "congé du bailleur").
Quelles solutions avons-nous afin de ne pas nous retrouver sans logement entre la fin de notre bail et la fin de la construction de notre maison?
Peut-on prolonger le bail pour quelques mois?
le propriétaire doit-il nous envoyer un congé de vente sous 6 mois même si le bail se termine?
Merci d'avance pour vos réponses qui je l'espère me rassureront.
Réponse de Maître RAOUL Isabelle
La rupture du contrat à l 'initiative du bailleur, suppose qu' il vous ait adressé un congé au moins 6 mois, avant la date anniversaire du bail,sinon celui ci fait l onjet d'un aitte reconduction pour 3 ans. Sous reserve du rspect du délai de préavis (prevu dan le contrat de bail) vois pouvez lui donner congé à tout moment.
Maître RAOUL Isabelle, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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