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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 19534 du 25/01/2012
Question de sam sam
Bonjour,
mon ex-compagne avec qui je suis séparé depuis 2008 (jugement acté en mai 2010)et mon fils de 8 ans habitent actuellement dans un appartement dont je suis propriétaire. j'ai en effet accepté de signer un bail de 3 ans avec elle à prix bien en-dessous du marché, car elle ne travaille pas depuis 9 ans. Comme je rencontre actuellement des difficultés financières, je souhaite vendre ce bien et je lui donc envoyé un recommandé pour non-renouvellement de bail le 30 novembre 2012, mais elle a refusé de réceptionner ce courrier (elle savait qu'il venait de moi) et par expérience je sais quelle ne va pas se débrouiller pour trouver ailleur et va donc scquater mon appartement. Pouvez-vous me dire ce que je peux faire ? merci pour vos lumières.
Réponse de Maître THIBOLOT Fabienne
Réponse du site cabinets d?avocats
Bonjour,
Je viens de prendre connaissance de votre message.
Vous avez par le contrat de bail ( qu'il faudrait voir) la qualité de propriétaire et à ce titre , vous êtes soumis à la loi de 1989 sur les baux d'habitation .
Le délais pour vendre est de 6 mois au minimun pour donner un congé pour vendre et ce nécessairement par un huissier de justice
il convient donc de regarder la date anniversaire du bail pour savoir si vous êtes toujours dnas les délais et si c'est le cas, allez chez un huissier qui vous délivrera le commandemant
Maître Fabienne THIBOLOT
Avocat à la Cour,
BARREAU DU VAL DE MARNE - PALAIS PC 365
3 bis rue des archives ? 94006 CRETEIL CEDEX
Tel : 01.43.77.46.68
Maître THIBOLOT Fabienne, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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