Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière,
les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !
Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 19505 du 24/01/2012
Question de SALAHB
Nous souhaiterions acquerir un terrain de 700m2 pour une construction. Cependant ce terrain est enclavé et un droit de passage est à demander aux voisins. Ils demandent une indemnité de 30000euros pour ce droit de passage qui n'est que d'environ 5Om2. Nous trouvons ce prix excessif et nous souhaiterions savoir s'il existe des lois, règles régissant les droits de passage??
Merci pour votre réponse.
Réponse de Maître ZINE Stéphane
Madame, Monsieur,
OUi, il y a des règles.
Cependant, une consultation est nécessaire avec les documents cadastraux relatifs au parcelle.
Qui est le vendeur? Le propriétaire du terrain?
Bien à vous.
S. ZINE
(T:0382533991)
Maître ZINE Stéphane, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches

Les avocats ont la réponse !
Les services Acheter-Louer.fr

