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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 19505 du 24/01/2012

 
24/01/2012

Question de SALAHB

Nous souhaiterions acquerir un terrain de 700m2 pour une construction. Cependant ce terrain est enclavé et un droit de passage est à demander aux voisins. Ils demandent une indemnité de 30000euros pour ce droit de passage qui n'est que d'environ 5Om2. Nous trouvons ce prix excessif et nous souhaiterions savoir s'il existe des lois, règles régissant les droits de passage??
Merci pour votre réponse.

Réponse de Maître ZINE Stéphane

Madame, Monsieur,

OUi, il y a des règles.
Cependant, une consultation est nécessaire avec les documents cadastraux relatifs au parcelle.
Qui est le vendeur? Le propriétaire du terrain?
Bien à vous.

S. ZINE
(T:0382533991)

Maître ZINE Stéphane, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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