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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 19493 du 24/01/2012
Question de Herve
Bonjour,
J'envisage d'acheter la maison de mon voisin. Nos 2 terrains sont mitoyens. Je voudrais :
- rattacher la partie de son terrain comprenant le garage au terrain de ma maison,
- louer sa maison et le reste de son terrain.
L'urbanisme de ma mairie me conseille de faire ce rattachement et cette division par un acte notarié. Est ce possible et qu'est ce que cela implique? Dans un tel cas (tous les terrains sont bâtis), est ce vrai que la séparation relève du droit privé et non du PLU? Y a t il des règles des distances minimum comme un PLU ou non? Faut il faire passer un géomètre pour séparer les terrains ou bien l'acte notarié fait foi?
Merci pour vos réponses.
Hervé
Réponse de Maître GRIMALDI Philippe
Si vous devienez propriétaire des 2 immeubles, vous pouvez aménager une location comme vous l'entendez sauf à en bien préciser les contours et l'assiette dans le bail.
Inutile, en l'état, de modifier quoique ce soit au niveau de l'urbanisme
Maître GRIMALDI Philippe, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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