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Droit-Immobilier
Réponse 19488 du 24/01/2012
Question de frada
Bonjour Maître
La Caisse d'Allocations Familales me demande de rembourser un trop percu de 27000 euros. J'habite actuellement à l'étranger (Dubai). La seule chose que je possède en france est un appartement que je loue meublé et pour lequel nous avons un credit avec une agence de credit immobilier.
J'ai contesté le trop percu mais si les choses tournaient mal, un huissier mandaté par la CAF pourrait-il saisir cet appartement ou les meubles?
Aussi, quel sont les risques de poursuite à Dubai?
Merci d'avance pour votre aide.
Réponse de Maître ZINE Stéphane
Monsieur,
Je vous conseille vivement de mandater un avocat pour suivre cette affaire et vous servir d'intermédiaire avec la CAF et le reste.
Etes-vous détenteur en direct de cet appartement? Est-ce une société ?
POurquoi la CAF réclame un trop-perçu? Le loyer est-il fictif?
Pour ce qui est de Dbai, il faut vérifier les règles internationales ou convention conclue avec la France.
Je vous invite à fixer un rdv téléphonique avec mon secrétariat pour organiser cela et toutes ces démarches seront payantes, mais je vous expliquerai devis à l'appui le coût des prestations avant de faire quoi que ce soit.
Bien à vous.
S. ZINE (T: 00333 82 53 39 91)
www.zine-avocats.com
Maître ZINE Stéphane, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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