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Droit-Famille
Réponse 19469 du 24/01/2012
Question de coco
bonjour je suis divorcer depuis juin 2009 .par odre du tribunal j ai quitter mon domicile familial septembre 2007 et je devais verser une pension a mais 2 enfants de 300 euros et de continuer a payer les prets de la maison je n ai pas verser de pension mais je payais toujours notre pret et les facture de gaz eau electriciter telephone a la vente de la maison en aout 2009 j aurais du retoucher les loyer du pret que j ai payer tout les mois . mais on c et arranger de faire moitier motier pour la vente . par contre je viens de voir quelle a toucher ma prime pour l emploi de 218 euros !!! de ma declarations 2008 je lui en ai parler elle veut rien savoir je lui ai dit que je vais deduir ca de la pension et elle ma dit ci je fais ca elle me demanderais les mois de pension que je n ai pas verser mais vu que je payais les factures de gaz eau telephone electricité !!! peut elle le faire ? et moi j ai le droit de déduire ca de la pension ? MERCI DE VOTRE REPONSE
Réponse de Maître MAYZAUD Benjamin
Cher Monsieur,
Vous ne pouvez en aucun cas déduire une somme de la pension alimentaire.
Une compensation ne peut s'effectuer qu'entre deux créances de même nature.
Ici, le caractère alimentaire de votre dette s'oppose à une compensation avec une créance "ordinaire".
Restant à votre disposition.
Benjamin MAYZAUD
AVOCAT
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