Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière,
les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !
Fiscalité-Immobilière
Réponse 1944 du 31/05/2010
Question de sofy
bonsoir, mon ami a eu un terrain en héritage après le décès de son père actuellement on fait les démarches pour faire construire sur ce terrain mais le problème c'est que le crédit sera que à son nom à lui car moi je ne peux pas faire de crédit car j'ai déposé il y a 1 an un dossier de surendettement et pendant 8 ans je n'ai pas le droit de faire de crédit il me reste encore 7 ans à attendre donc pour la futur maison en construction je vais payer la moitié du crédit tous les mois avec mon ami mais le problème c'est que le notaire a dit à mon ami que même si je paye le crédit avec lui je n'ai le droit à rien du tout sur la maison donc j'aimerais savoir s'il n'y a pas une solution pour pouvoir prétendre à une partie de cette maison si je paye la moitié du crédit avec mon ami? merci pour votre aide
Réponse de Maître J. LABAT
Chère Madame,
Il existe en réalité plusieurs solutions qui dépendront de votre souhait véritable :
- si vous souhaitez obtenir le remboursement de la part du crédit payé par vous-même, une simple reconnaissance de dettes de votre ami pourrait suffir à vous assurer le remboursement lors d'une éventuelle séparation
- si vous souhaitez avoir un droit de propriété sur cette maison, il faudrait faire un montage par le biais d'une SCI dans laquelle vous seriez les deux associés, Mr apportant le terrain en nature, vous-même un apport financier et l'emprunt serait alors supporté par la SCI sur laquelle vous seriez propriétaire de parts sociales.
Une autre solution consisterait à vous marier... si possible sous le régime de la communauté des biens (vous auriez alors droit à une récompense sur le crédit payé revalorisé sur la valeur de la maison).
Vous pouvez également envisager le PACS en prévoyant que la maison est un bien indivis...
Il existe de multiples solutions (dont la tontine...) et je vous invite à vous rapprocher de votre notaire pour trouver celle qui trouverait l'assentiment de votre ami.
Cordialement
Julie LABAT
Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le notaire
Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches
Les avocats ont la réponse !
Les services Acheter-Louer.fr
