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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 19408 du 23/01/2012
Question de andrea
Bonsoir Maître,
En 2007, mon mari m’a quittée pour vivre avec une autre femme, devenue depuis peu son épouse. L’ordonnance de non-conciliation a eu lieu la même année. Le lendemain, d’un commun accord, il est venu chercher la moitié des biens mobiliers (il n’y a pas eu de séparation de biens ordonné par le Tribunal). Je lui ai fait signer un papier (qui était daté du jour) mentionnant tout ce qu’il avait pris, ainsi que la valeur à neuf, date d’achat (factures jointes). Notre divorce a été prononcé en 2010 (Cour d’Appel). Inutile de préciser que nous sommes en très mauvais termes. Vu que le partage des biens (hormis la maison qui va être vendue d’ici quelques jours et dans laquelle je réside toujours) a déjà été effectué (sauf le linge de maison et la vaisselle, car ce sont mes parents qui avaient tout acheté avant que je ne connaisse celui qui allait devenir par la suite mon époux), est ce que le Tribunal peut « revenir » sur notre partage amiable ? Par contre, il me semble (ce qui serait d’ailleurs juste) que l’un de nous deux, devra sûrement donner une certaine somme à l’autre, correspondant à la différence de valeur (par rapport à la vétusté). Est-ce exact ? Merci par avance de votre réponse.
Réponse de Maître TALLARICO Dominique
Chère Madame
si un jugement a été rendu sur un partage judiciaire des biens et que cette décision a autorité de la chose jugée, vous ne pouvez pas revenir dessus
j'ignore exactement les décisions rendues dans votre affaire ce qui rend difficile mon analyse
juridiquement le Juge aux Affaires Familiales n'a pas compétence pour statuer sur le sort des biens sauf si un acte de partage a été signé devant Notaire il peut l'homologuer, ou s'il a été saisi d'une telle demande
dans votre cas d'espèce, j'ai l'impression que le partage est en cours et quel seul un jugement de divorce a été rendu ? ce qui signifierait qu'il n'existe pas de décision sur le partage
je reste à votre disposition pour d'éventuels renseignements
cordialement
Maître TALLARICO Dominique, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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