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Droit-Immobilier-Crédit
Réponse 194 du 29/09/2009
Question de rumeur
Nous avons signé un compromis d'achat début avril, avec date limite pour la signature d'achat au 24 Juillet 2009. La première banque sollicitée nous a refusé le crédit. Nous avons contacté le crédit immobilier qui nous a fait une offre de crédit sous condition de regroupement de 2 prêts à la consommation que nous avions. C'est eux qui se sont occupé de ce regroupement de prêt. Il s'avère qu'ils ont eu des réponses négatives mais continue avec d'autres organismes à essayer d'obtenir ce regroupement de prêt. Cela fait maintenant 2 mois 1/2 que nous attendons une réponse positive afin de pouvoir signer l'achat ou négative afin de pouvoir récupérer l'argent signé lors du compromis. La propriétaire nous a envoyé une lettre recommandé disant que nous avions dépassé la date prévue pour la signature et nous donnait une date butoir jusqu'au 5 Octobre pour fixer la date de signature. nous avons transmis ce document au crédit immobilier. Pas de réponse. D'autre part, nous nous sommes rendus compte que ce regroupement de prêt au lieu d'alléger notre endettement le grève davantage. Pouvons-nous exiger de la banque de ne pas regrouper ces deux prêts ? quelle solution avons-nous ? Merci beaucoup de votre réponse. salutations
Réponse de Maître Lydie RUFFAULT
Bonjour,
Cette offre de prêt sous condition suspensive de regroupement de 2 prêts de consommation de la banque est elle écrite ? Qu'elle soit écrite ou non, c'est aberrant. Le Crédit Immobilier ne peut ignorer que ce regroupement de prêts est aléatoire. En matière de demande de prêt immobilier, la banque doit répondre oui ou non. On ne peut toutefois rien exiger de la banque. La seule solution raisonnable est d'obtenir en urgence une prise de position officielle de la banque oui ou non et pas oui, si?
Au besoin, faire délivrer à la banque par exploit d'huissier une sommation interpellative !
Lydie RUFFAULT
Maître Lydie RUFFAULT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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