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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 19364 du 23/01/2012
Question de Anastazie
Avec mon compagnon on se sépare à l'amiable.
Nous avons une maison puis-je lui vendre mes part 1 euros symbolique car c'est lui qui a toujours tout assumé financièrement,il souhaite garder sa maison comment pouvons nous faire afin qu'il soit le seul propriétaire de ce bien qu'il assume seul depuis le début.
Si non quelles solutions s'offre à nous?
Merci par avance pour votre réponse.
Réponse de Maître BUCHHEIT Maryline
chère madame,
Il est tout à fait possible de transférer la propriété entière de votre maison à MOnsieur. sans contrepartie financière. Il faut pour cela passer chez un notaire : c'est obligatoire.
La seule difficulté est la banque : vous avez sans doute financé le bien avec un crédit où vous êtes solidairement tenus au remboursement des échéances.
La Banque n'a aucune obligation de modifier le prêt. Il faut donc voir avec elle si elle accepte de vous libérer des paiements et sous quelles conditions.
Si elle refuse, il faudra prévoir dans l'acte notarié que vous pourrez prioritairement demander la vente forcée du bien si vous veniez à être poursuivie en paiement. Cette procédure ne vous dispensera pas de procéder au paiement mais vous pourrez vous retourner contre Monsieur pour demander à être remboursé&es sur le prix de vente de la maison.
Restant à votre disposition
Meilleures salutations.
Maryline BUCHHEIT
Avocat associé SCP GANDAR - BUCHHEIT
Docteur en Droit
19 Rue Marguerite Puhl Demange
(Centre ville piétonnier - parking Arsenal)
57000 METZ
e-mail : buchheit.avocate@orange.fr
tel : 03.87.18.79.95 - fax : 03.87.18.79.96
Maître BUCHHEIT Maryline, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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