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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 1935 du 31/05/2010
Question de daycom
Bonjours, Voila je suis installateur de système photovoltaïque,et je me retrouve devant un conflit avec un client qui ne veux plus se faire installer alors que les délais légaux sont dépasser d un mois (signature du bon de commande et du financement le 23 avril 2010 et rétractation verbale le 27 mai 2010)on a reçu l'accord du financement,de la mairie et la près visite d installation a été faite sans aucun soucis donc cela signifie que des frais on été déboursé pour ce client,notamment avec du matériels sur mesure qui corresponds a son toit,ma questions est:peut on lui déposer le matériel devant sa porte si il refuse de ce faire installé et de lui faire un remboursement de la main d oeuvre pour qu'on puisse être payé par le financement quand même ?(l'attestation a déjas été signé par le client sans date)ou dit moi la solution la mieux adapter a ce client avec si possible un model de courrier qu'on pourrait lui envoyer? merci par avance.
Réponse de Maître Philippe Chevalier
A priori votre client entend mettre fin à vos relations contractuelles, ce qu'il ne peut faire normalement qu'avec votre accord ou au terme d'une décision de justice.
Une négociation peut être envisagée certes, mais les frais que vous avez engagés devraient être réglés dans le cadre d'une rupture amiable du contrat.
Il vous faut prendre contact avec un avocat et lui soumettre l'ensemble des pièces du dossier pour qu'il puisse vous conseiller utilement pour aboutir au résultat que vous envisagiez dans votre question et éventuellement saisir le tribunal compétent.
Philippe CHEVALIER
Maître Philippe Chevalier, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Installer des panneaux photovoltaiques
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