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Droit-Immobilier-Crédit
Réponse 19348 du 23/01/2012

 
23/01/2012

Question de juan76220

bonjour
j'aimerais savoir si un parent qui possede plusieurs bien peut loué un de ces bien en exigeant un loyer tous les mois a un de ces enfant et peut il le mettre a la rue comme bon lui semble
sachant qu'il n'y a pas de conntrat de location etabli
bien cordialment

Réponse de Maître LEFEBVRE Bénédicte

Cher Monsieur,

Le lien de parenté n'a à mon sens pas d'intérêt. Ce qui compte est le contrat. si il n'y a aucun contrat, malheureusement une "expulsion" peut être effective. Le parent expulsé pourra toutefois argué de l'existence d'un bail tacite.

Maître LEFEBVRE Bénédicte, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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