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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 19335 du 22/01/2012

 
22/01/2012

Question de marina

Bonjour, nous avons acheté une maison (correspondant à une parcelle) avec du terrain autour de la maison (2e parcelle) il y a un peu moins d'un an.
Nous découvrons aujourd'hui que le terrain autour de la maison est non constructible (nous envisagions de faire une extension) !!
Cette information n'apparaissait pas dans le compromis de vente !!! (n'est-ce pas obligatoire ?) mais après vérification, il apparaissait bien dans l'acte notarial mais personne ne nous relevé cette information, et la conseillère immobilière lors des visites nous avait "vanté" la possibilité de faire cette extension.
Quel recours avons-nous ; auprès de la mairie (peut-on faire passer le terrain en constructible ou avoir un accord exceptionnel d'extension ou autre) ? auprès du notaire / agence immobilière pour nullité ou renégociation de l'acte ?

Réponse de Maître AUBRIOT VERRYDEN Virgine

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V. AUBRIOT VERRYDEN
AVOCAT

Maître AUBRIOT VERRYDEN Virgine, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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