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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 19311 du 22/01/2012
Question de binbin40
Bonjour ,
j'ai acheté il y a un moi un terrain resultant d'une division de parcelle.
sur l'acte notarié etait spécifié une servitude de passage des réseaux du voisin en bas du terrain, et une servitude de passage de tout a l'egout au milieu du terrain
Il etait convenu que si je tombais sur le tout en l'egout pendant les travaux, je devais le devier et le mettre dans la servitude de passage des autres réseaux a ma charge.
Le problème est que lors des travaux , le terrassier a coupé l'electricité , et le gaz du voisin en plus du tout a l'egout.
est ce que je peux me retournée contre le vendeur pour des reseaux non spécifié sur l'acte notarié ? ou bien est ce que je dois le prendre a ma charge?
merci de votre reponse
Réponse de Maître LACOMME Nicolas
Cher Monsieur,
Pour vous répondre, il faudrait lire l'intégralité de l'acte notarié.
Par ailleurs, peut-être y aurait-il une responsabilité du terrassier qui aurait dû se préoccuper de la place des réseaux existants ?
Maître LACOMME Nicolas, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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