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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 1924 du 30/05/2010
Question de krys
Bonjour, En instance de divorce, mon mari m'a demandé de quitter le domicile ne pouvant supporter ma présence. Nous étions propriétaire de notre maison et il me rachète ma part, nous sommes déjà passé devant le notaire l'acte liquidatif est signé. Ne touchant pas l'argent avant la signature du divorce je lui ai demandé de me payer la moitié de mon loyer jusqu'a la signature ce qu'il a accepté. Aujourd'hui, 1 ans après il revient sur son accord (verbal) et ne me donne plus rien! Pourtant il profite de "notre" maison gratuitement; quels sont mes droits?
Réponse de Maître Xavier Colas
Bonjour,
Il est imépratif de vérifier si la décision du juge aux affaires familiales prévoyait une jouissance gratuite ou onéreuse. Dans ce dernier cas, il faut rapidement faire fixer le montant du loyer.
Espérant avoir répondu à votre question.
Bien cordialement
Xavier COLAS
Maître Xavier Colas, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le notaire
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