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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 19213 du 20/01/2012
Question de Gérard
Bonjour,
Je suis marié en séparation de biens et je divorce.
Tous les biens acquis durant le mariage(véhicule , mobilier) ont été payé par moi même (facture et relevé de compte à l'appui). Esct ce que ces biens doivent être partagés ou me reviennent tils du fait que je peux prouver que je les ai payé iontégralement
merci
Réponse de Maître DUSART Vincent
En principe il n'y a pas de partage en cas de divorce d'époux séparé de bien hormis les biens acquis en indivision.
Si les factures sont au seul nom d'un des époux et que la preuve est apportée du financement exclusif par l'un des époux le bien est la propriété exclusive de l'époux.
Attention si le financement provient de somme figurant sur un compte joint ou sont versés les saliares des deux époux.
Il est alors difficile d'identifier l'origine des fonds ce qui peut alors amener à considerer que les biens sont dans l'indivision.
V.dusart
Maître DUSART Vincent, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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