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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 19193 du 20/01/2012
Question de gamin
je souhaite racheter la part de la maison de mon ex-copine. Nous avons acheté cette maison en commun et ce, devant 1 notaire, en 1992. A l'heure actuelle, mon ex-copine refuse catégoriquement que je rachète sa part. nous sommes séparés physiquement depuis 2001. J'assume seul, les impôts, charges, etc... relatives à cette maison. De +, elle ne m'a jamais demandé de loyer d'occupation de la maison, que j'occupais seul, jusqu'en 2009. J'aimerais que ma situation soit claire, car depuis 3 ans, je vis avec 1 autre femme dans cette maison. Mon ex-copine, a-t-elle le droit de m'imposer son refus de lui racheter sa part ?
Réponse de Maître LIZIERE Katia
Bonjour,
Dans l'absolu, à ce jour, votre ex copine est en droit de refuser de vous céder sa part.
Mais pour quelle raison refuse t elle ? peut être que le montant que vous lui proposez ne lui convient pas ?
Si elle refuse par pur principe ... vous n'aurez malheureusement pas le choix : il faudra saisir le Tribunal, lui présenter la situation et faire valoir votre droit à l'attribution préferentielle du bien compte tenu du fait que vous vivez dedans.
Je vous conseillerai dans un 1er temps de lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception (dont vous gardez une copie) en lui expliquant clairement vos intentions et votre proposition du prix de rachat (pour l'estimer au mieux et dans les régles de l'art, faudrait prendre attache avec un Notaire), lui indiquer que votre proposition est valable 1 mois et enfin l'informer qu'à défaut d'une réponse positive de sa part ou d'une contre proposition éventuelle, vous serez contraint de saisir le Tribunal compétent. En effet vous êtes en droit de demander au tribunal de sortir de cette indivision.
Si rien ne se passe : avocat obligatoire !
En espérant avoir répondu utilement à votre interrogation,
Salutations distinguées,
Me LIZIERE
Maître LIZIERE Katia, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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