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Baux-Habitation
Réponse 19115 du 19/01/2012
Question de mrousseaux
Maitre bonjour .
Je suis propriétaire d une villa a Mitry Mory avec un jardin de 300 m2 sur lequel il y a une annexe de 40m2 , anciennement bureau du propriétaire précédent.
D'après l attestation du notaire cette annexe , est déclarée étant une maisonnette comprenant:une piéce avec coin cuisine wc douche chauffage central au gaz , compteur électrique indépendant .En septembre 2011 , j ai loué cette maisonnette a un couple de jeunes débutant dans la vie active .Je viens d apprendre par le service Urbanisme de la mairie que je n ai pas le droit de louer var le PLU mentionne qu il est interdit d avoir deus habitations sur une meme parcelle .
puis me permettre de vous demander cher Maitre , s il existe un recours afin que je puis continuer a louer cette dépendance .
recevez mes plus sincères salutations .
M Rousseaux Michel
ps: je dois avouer que je suis agé de 60 ans , chomeur depuis le 01 avril 2011 et mon épouse 52 ans ne travaille pas .
Réponse de Maître MONTERO Sylvie
Cher Monsieur ,
Il faudrait que je puisse prendre connaissance de l'acte notarié
pouvez vous me le scanner à l'adresse suivantes smontero@wanadoo.fr ?
Maître MONTERO Sylvie, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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