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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 19098 du 19/01/2012
Question de typo37000
bonjour,
ma question est la suivante: actuellement nous avonc le projet de faire construire.
nousd avons acquis un terrain auprès d'un lotisseur en aout 2010, le problème est que le terrain n'est toujours pas viabiliser alors que la date limite était le 30/11/2010.
Je voudrais savoir qu'elles sont les solutions qui se présente à nous, de pluis, quand on appel le lotisseur personne ne répond et par mail non plus.
Que doit-on faire?
avec mon assurance Maaf de notre habitation actuel il me semble que l'on a la protection jurique.
cordialement.
Réponse de Maître AUBRIOT VERRYDEN Virgine
Bonjour,
Il faut que vous contactiez au plus vite votre compagnie qui vous assure une protection juridique car dans ce type de cas, l'assurance souhaite avant toute chose faire elle-même une intervention amiable;
Compte tenu de l'ancienneté de votre problème, il est à craindre que votre lotisseur ait eu quelques problèmes financiers. Vous pourriez vous renseigner au greffe de commerce pour savoir s'il est toujours en activité.
Je suis sinon à votre disposition pour vous donner rendez-vous et tenter de faire évoluer les choses.
Bien à vous.
V. AUBRIOT VERRYDEN
1 rue du Docteur Balmelle 37230 FONDETTES
38 bis rue nationale 37380 MONNAIE
Maître AUBRIOT VERRYDEN Virgine, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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