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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 19089 du 19/01/2012

 
19/01/2012

Question de filou54

bonjour,
je me separe de ma femme(pacsé) et nous avons acheté un appartement a deux il y a 1 an. nous avons fait ecrire par le notaire qu'il y avait 60% des parts qui m'appartenaient et elle 40%.nous payons toujours le credit. on voudrait mettre l'appartement a mon nom. quelle est la marche a suivre et quelles vont etre les frais engagées pour faire un changement de nom et mettre le credit a mon nom?
merci d'avance pour votre réponse
cordialement

Réponse de Maître TALLARICO Dominique

Cher Monsieur

je vous indique que pour changer l'acte de propriété il convient de prendre contact avec un Notaire dont les honoraires sont tarifés.
en cas de désaccord, il est possible de saisir le Tribunal de Grande Instance pour faire désigner un Notaire
je reste à votre disposition pour d'éventuels renseignements au 03.83.28.63.93

cordialement

Maître TALLARICO Dominique, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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