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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 19034 du 18/01/2012
Question de Polochon
Bonjour, j'ai en ma possession un bien que mon ex-conjoint voudrai récupérer.
La facture est à son nom, mais c'est moi qui ai payé la totalité du bien par chèque, j'ai en ma possession le talon du chèque.
A qui revient le bien?
Merci d'avance pour votre réponse.
Réponse de Maître DELOBEL-BRICHE Anne-Laurence
Bonjour, le bien vous revient. Il y a un adage en droit civil qui expose qu 'en fait de meubles, la possession vaut titre. Cela signifie que si vous possédez le bien, il vous appartient, sauf preuve contraire. Mais dans votre cas, malgré la facture au nom de votre ex compagnon, vous avez payé, donc pas de problème pour une preuve contraire.
Cordialement,
AL Delobel Briche
Maître DELOBEL-BRICHE Anne-Laurence, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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