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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 18992 du 18/01/2012
Question de flodomi
bonjour maître
Mon frère qui est handicapé (une sclérose en plaque) est propriétaire d'un terrain situé route des cadofies à senon sur la commune de st gence.
en avril 2010 il a obtenu CU DTT N° dossier cub08714311d6328. Nous avons mis ce terrain en vente mais à chaque visite de personnes intéressées quand elle se renseignent à la mairie Me Puigrenier service de l'urbanisme leur répond que ce terrain ne peut se vendre car le CU a été donné par erreur.Par trois fois ma mère tutrice de mon frère c'est rendu aux impots de limoges service du cadastre qui confirment que ce terrain est bien viabilisé. A ce jour nous perdons des ventes car les personnes intéressées ne donnent pas suite vu les propos tenus par Me Puigrenier de la mairie. Vers qui se tourner pour que cette situation s' arrête et que ce terrain puisse être vendu.
merci de nous répondre car on ne sait plus quoi faire pour sortir de ce problème.
Réponse de Maître BARONNET Sylvie
Madame,
Votre maman doit agir en sa qualité de tutrice.
1/ avez-vous le document écrit?
2/ Avez-vous interroger officiellement ce Monsieur suite a la réponse un peu fantaisiste qu'il fait? on ne distribue par "par erreur" de tel document...
3/ Il serait peut être souhaitable e faire le point avec lui en présence du maire, les personnes interessées peuvent aussi changer d'avis et mettre en avant un faux prétexte. Il faut rester prudent.
Munie de documents écrits et avec des certitudesvotre maman pourra agir.
Maître BARONNET Sylvie, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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