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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 18974 du 18/01/2012
Question de virginieB38
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain constructible au mois de novembre 2011 ainsi qu'un CCMI avec un constructeur au mois d'octobre 2011.
Nous avons obtenu notre offre de prêt fin décembre 2011.
A ce jour, nous souhaiterions savoir s'il est possible de changer de constructeur.
Est-ce que l'offre de prêt est liée au CCMI sachant qu'il n'est pas mentionné le nom du constructeur dans l'offre de prêt?
Risquons-nous des pénalités envers le constructeur?
Merci pour vos réponses.
Cordiales salutations
Réponse de Maître LIGAS-RAYMOND Laurence
Cher Monsieur,
Chère Madame,
J'accuse réception de votre demande de renseignements.
Je vous invite à prendre rendez-vous auprès de mon secrétariat pour que nous en discutions, si vous le souhaitez.
Je ne pourrais malheureusement utilement vous répondre par téléphone.
Dans l'attente de votre contact,
Je vous prie de croire, Cher Monsieur, Chère Madame, en l'expression de mes sentiments dévoués.
Maître Laurence Ligas-Raymond
SELARL DELAFON, LIGAS-RAYMOND, PETIT & FAVET Avocats Immeuble l'Européen
23 Avenue Doyen Louis Weil
38000 Grenoble
Tél : 04.76.87.85.54
Fax : 04.76.50.38.45
Maître LIGAS-RAYMOND Laurence, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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