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Droit-Famille
Réponse 18952 du 17/01/2012
Question de lulu
je me separe de mon conjoint ns ne sommes pas marier et je voudrais savoir comment faire pour enle ver snt nom sur mon dossier caf car je vais garer ms enfants et demander l api sachanyt ke je ne lui demande occunne pension e tg trois enfants merci
Réponse de Maître PEPIN Juliette
Chère Madame,
vous pouvez "enlever" le nom de votre conjoint de la CAF en leur déclarant simplement que vous êtes séparés et que c'est vous qui avez la garde des enfants. En revanche, l'API n'est versée que si le parent qui a la garde des enfants est dans l'impossibilité d'obtenir une pension alimentaire de l'autre parent. Vous ne pouvez donc décider vous même de ne pas demander de pension alimentaire au père. La CAF va donc vous obliger à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu'il fixe une pension alimentaire, voire qu'il dise que le père est dans l'impossibilité financière de payer une quelconque pension alimentaire.
Pour d'autres renseignements, merci de prendre contact avec mon cabinet.
Juliette PEPIN
Avocat
05.34.42.16.01
Maître PEPIN Juliette, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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