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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 18760 du 16/01/2012
Question de celeste
Maitre, je vends un bout de jardin (807 m2) dépendant de ma résidence principale (3000m2) reçu par donation-partage en août 1987 pour une valeur totale de 350000 frs, la plus-value s'applique-t-elle ?et dans quelle proportion ? J'ai fait des gros travaux d'agrandissement et de rénovation (changement fenètre, électricité, plomberie) environ 100.000 € seront-ils pris en compte puisque au départ la maison n'avait pas beaucoup de valeur puisque très ancienne 1954 . Merci pour votre réponse. Salutations
Réponse de Maître GRIMALDI Philippe
Le notaire saura vous calculer précisemment l'éventuelle plus value puisque l'on prend en compte la destination et l'utilisation de l'immeuble, chacune des années passées et les investissements réalisés.
A priori, vu les éléments que vous donnez ,il n' y aura pas de plus value.
Maître GRIMALDI Philippe, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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