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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 1875 du 26/05/2010
Question de lysjaune
Bonjour, Séparée de fait depuis Janvier 2010. Toutes les factures (eau, électricité, internet,...) sont à mon seul nom. (bail au 2 noms). Mon ex compagnon refuse de me régler la moitié des dernières factures reçues... (s'élevant à environ 400€). En septembre/octobre, je vais recevoir la taxe d'habitation (il faut compter entre 600€ et 1000€) et je ne pourrai assumer seule cette somme! Quels sont les recours possible? (Au moins pour cette dernière charge). Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement.
Réponse de Maître Saïda BOUCHTI
Madame , Si le bail est au deux nom la taxe d’habitation sera établie aux deux noms mais sans solidarité ce qui signifie qu’en principe vous ne devrez payer que votre part car il n’y a pas de solidarité entre concubins en ce sens que vous n’êtes pas redevables de la totalité . En revanche pour les contrats que vous avez souscrit à votre nom malheureusement il n’ y a pas d’obligation à la dette comme dans le mariage de sorte que vous êtes seule tenue face aux créanciers. Cordialement
Maître Saïda BOUCHTI, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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