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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 18722 du 15/01/2012

 
15/01/2012

Question de albator9338

Ma mère possède un terrain qui est à elle seule et une maison en indivision avec son frère. Les deux biens sont des biens immobiliers hérités de leurs parents. Aujourd'hui elle vend tous ses biens. J'ai entenu parler d'un droit de réserve des enfants. Puis-je avec mon frère m'opposer à ces ventes ; et à quelles conditions ?

Réponse de Maître ZINE Stéphane

Madame,

Etant encore vivante, elle est en droit de disposer de son patrimoine à moins qu'elle ne présente des soucis de santé (voir actualité en cours).

Bien à vous.
S. ZINE

Maître ZINE Stéphane, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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