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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 1854 du 25/05/2010
Question de mathy
Bonjour, Mon oncle m’a donné un terrain de 3000m2 dans le Morvan, celui-ci s’avère non constructible. Cependant je sais que la loi autorise de laisser les caravanes trois moi sur place. Voilà ma question puis cependant faire installer l’eau et l’électricité ? Si par hasard, je dois demander une autorisation auprès du Maire auriez-vous un modèle de lettre. Merci
Réponse de Maître J. LABAT
Cher Monsieur,
Les autorisations d'occupation d'un terrain avec mobil-home sont par définition provisoire et en général elles ne sont accordées que le temps de la construction...
Je doute que sur un terrain non constructible, la mairie vous autorise à entreposer une caravane. De même, pour installer l'eau et l'électricité, il vous faut vous raccorder et donc installer un réseau, ce qui est totalement incompatible avec la notion d'occupation provisoire.
Je ne peux que vous inviter à prendre contact directement avec les services d'urbanisme de la mairie où se trouve votre terrain.
Cordialement
Julie LABAT
Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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