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Droit-Immobilier-Crédit
Réponse 18434 du 11/01/2012
Question de elodie40
Bonjour,
En mars 2011 nous avons signé un compromis de vente mon mari et moi-même. Suite à un refus de prêt nous avons annulé ce compromis. Il s'avère qu'après un concours de circonstances (congès de la conseillère, retard d'envoi des documents de notre caution résidant au portugal) ce refus nous est parvenu après la date butoire précisée dans le compromis de vente. Depuis, nous sommes sans nouvelles du notaire en ce qui concerne la restitution de l'avance faite lors de la signature. Nous sommes aujourd'hui le 11 janvier 2012, ont-ils le droit de nous laisser comme cela sans réponse (qu'elle soit positive ou négative)? Merci pour votre réponse.
Réponse de Maître LACOMME Nicolas
Cher Madame, Cher Monsieur,
Je pense qu'il est légitime de considérer que la vente est caduque après un tel délai.
Il convient de mettre en demeure le Notaire de restituer l'indemnité d'immobilisation. Je me tiens à votre disposition pour ce faire.
Maître LACOMME Nicolas, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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