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Droit-Immobilier
Réponse 18341 du 10/01/2012
Question de chs69124
Bonjour Maître,
Au mois d'octobre 2010, un promoteur est venu nous voir car il voulait acheter le terrain sur lequel nous avons notre restaurant et pour lequel nous avons un bail commercial se terminant le 31/12/2012.
Puis plus de nouvelle.
Le 3 janvier 2012, nous avons fait une horrible découverte : sur le mur du restaurant, un panneau affichant le droit de démolition pour construire 5 maisons individuelles !
Complètement paniqués, nous avons appelé le promoteur indiqué sur le panneau, celui-ci nous a tenu des propos incroyables de méchanceté et de menace et de mensonges.
« Je suis chez moi, je fais ce que je veux……..je vous conseille de dégager car le 1er janvier 2013 j’arrive avec mes bulldozers……..j’ai la loi pour moi j’ai une armée d’avocats…….pour votre fond de commerce vous n’aurez rien..…dans mon métier, les cons sont ceux qui ont de la mémoire… »
Bref nous sommes terrorisés pouvez-vous nous dire nos droits ?
Nous vous en remercions par avance.
Réponse de Maître GAUDE Joel
cher monsieur,
si votre bail est un bail 3-6-9, il appartient à votre bailleur de le dénoncer au plus tard 6 mois avant l'échéance et vous faire une proposition d'indemnisation.
S'agissant de l'affichage du permis de démolir, vous pouvez d'ores et déjà demander au bailleur des explications .
Par ailleurs, ce permis peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.
Restant à votre disposition au numéro 0472200573,
bien cordialement.
J.Gaude
Maître GAUDE Joel, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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