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Droit-des-Baux
Réponse 1831 du 23/05/2010
Question de TINA663
bonjour, nous sommes locataire d un f3 possedant 2 caves, l immeuble vient d etre rehabilite. lors de notre entree nous nous sommes aperçus que tous les locataires avaient la même clef pour leurs caves. je voulais savoir si c etait aux locataires ou aux proprietaires ou à l entrepreneur de changer les serrures afin que tout le monde est une cave sécurisé? merci
Réponse de Maître J. LABAT
Chère Madame, Cher Monsieur,
Tout dépend du statut de ces caves : s'agit-il de parties communes ou de parties privatives ? Interrogez le syndic de copropriété qui vous informera de la nature de ces caves.
En général, il s'agit de parties privatives et il appartient alors au propriétaire de modifier la serrure puisqu'il doit vous assurer une jouissance paisible du bien loué.
En cas d'opposition, vous pouvez toujours installer vous-mêmes une serrure, et réclamer le remboursement, notamment à la sortie des lieux en compensation avec une éventuelle vétusté...
Le Tribunal compétent, en cas de volonté d'action, est le Tribunal d'instance du lieu où est situé le bien.
Espérant avoir répondu à votre demande,
Cordialement
Julie LABAT
Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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