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Droit-Immobilier
Réponse 18299 du 09/01/2012

 
09/01/2012

Question de café

bonsoir,
y a t-il un recours face à un vendeur qui ne veut plus vendre alors que nous avons déjà signé un compromis de vente qui stipulait que nous lui laissions 3mois pour quitter les lieux.
merci par avance de votre réponse.

Réponse de Maître TREVES Albert

Vous pouvez contraindre votre vendeur par la voie judiciaire de sorte que le jugement à intervenir se substitue à l'acte authentique de vente qu'il ne veut pas signer chez le notaire ou bien, à défaut, réclamer la pénalité de dédit que le compromis de vente a dû prévoir en pareil cas.

Maître TREVES Albert, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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