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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 18290 du 09/01/2012
Question de marc
j habite une maison achetée par mes parents (investisssement) et je ne paie aucun loyer au regard de ma situation financière (malade et à la recherche d'un emploi). Un de mes frères veut demander à la succession qu il me soit déduit le montant des loyers non versés.
Mes parents ne me demandent rien vu que financièrement je n'ai pas les moyens de louer un logement.
Mon frère a t il raison ?
Réponse de Maître BOUYRIE ET DEPLAIX Mickaël et Guilhem
Tant que vos parents sont en vie, qu'ils sont propriétaires de la maison que vous occupez, ils sont seuls à décider de vous laisser occuper la maison gratuitement ou non. Quand un de vos frères aura reçu par voie de succession une part de la maison, il sera alors indivisaire et pourra vous demander de l'argent à concurrence de sa quote-part.
Maître BOUYRIE ET DEPLAIX Mickaël et Guilhem, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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