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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 18260 du 09/01/2012
Question de JESSICA
Bonjour,
Nous sommes 6 copropriétaires de 6 lots dans un lotissement comprenant au total 7 lots de 1000m2.
A ce jour, le lot n°1 a été racheté aux enchères. Le nouveau propriétaire souhaite construire 2 maisons mitoyennes et faire donc une division parcellaire.
Sauf que notre réglement de lotissement (daté de 2006) précise : "7 lots destinés à recevoir une maison individuelle d'habitation par lots".
Ce nouveau propriétaire a-t-il le droit de passer outre notre réglement, de refaire le bornage du terrain et doubler les compteurs d'eau , EDF???
Je vous remercie pour vos précisions fort utilises en vue d'un réunion avec Le maire de la commune.
Jessica ISSÉ
Réponse de Maître Maîtres Anna ELKIESS & Sylviane VASSAL
Chère Madame,
Il conviendrait que vous contactiez rapidement le Cabinet en vue d'un entretien (05,61,14,00,41). A la lecture de votre message, et selon les éléments mentionnés, ce copropriétaire ne devrait pas pouvoir édifier deux lots si cette construction est contraire à votre règlement de lotissement (lequel n'est pas encore caduc) mais ces informations sont sous toutes réserves n'ayant pas en main les éléments nécessaires.
Cordialement,
Cabinet ELKIESS-VASSAL
Maître Maîtres Anna ELKIESS & Sylviane VASSAL, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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