Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière,
les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !
Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 18249 du 09/01/2012
Question de pinfloyd
bonjour, je fais construire une maison en limite de propriété (en limite de 2 cours enclavées), mon constructeur a besoin d'un accès au cours pour batir , j'ai entamé les démarches auprès du propriétaire (se sont des logements locatifs)pour déplacé d'1.5m les clotures cependant le propriétaire me dit qu'il n'est pas sur que cela soit accepté.
dans mon entourage on me dit que j'ai un droit d'accès.
y-a-t-il donc une loi qui me donne le droit d'accès et les locataires ont-ils quelques choses a dire.
merci d'avance pour votre réponse
Réponse de Maître LEFEBVRE ET THEVENOT SCP
Monsieur,
La servitude dite "du tour d'échelle" est une création prétorienne des tribunaux et ne résulte pas d'un texte. Cependant, sur Valenciennes elle est admise (je viens de disposer d'une ordonnance de référé en ce sens).
Toutefois, il ne faut pas que les travaux s'éternisent car cela constituerait une a
Maître LEFEBVRE ET THEVENOT SCP, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches
Les avocats ont la réponse !
Les services Acheter-Louer.fr
