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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 18232 du 09/01/2012
Question de rose
bonjour maitre.j'ai a vendre un terrain viabilise de 482 m2.un premier CU d'information avec COS a 02 m'a ete accorde .est ce que le CU operationnel avec COS 02 peut m'etre refuse? la mairie dit que oui tant que le PLU ne sera pas passe
Réponse de Maître GRIMALDI Philippe
Seul le CU "opérationnel" engage la mairie et vous ouvre des droits sur 18 mois.
Maître GRIMALDI Philippe, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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