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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 18213 du 09/01/2012
Question de roxy4794
Bonjour Maître. Devant l'incapacité de ma femme à tenir un budget (Elle nous a endetté pour 17000€ sur 2 ans), je gère actuellement seul les 2 comptes bancaires (le sien et le mien). Bien entendu, elle n'obtient pas les mêmes souplesses financières. Aussi me menace-t-elle de reprendre la gestion de son compte, comme elle en a parfaitement le droit. Devant le crainte qu'elle nous endette à nouveau (nous sommes mariés sous le régime de la communauté), j'envisage une séparation de biens. Puis-je le demander de mon seul fait (visiblement cela l'arrange que nos dettes soient confondues)?. Nous avons un appartement acheté en commun. Que devient cet appartement dans le cadre d'un séparation de biens? Merci par avance Maître de vos précisions.
obtenu pendant un temps l
Réponse de Maître THIBOLOT Fabienne
Réponse du site cabinets d?avocats
Bonjour,
Je viens de prendre connaissance de votre message.
vous pouvez effectivement faire un changement de régime matrimonial mais il va de soi que son accord est nécessaire et à défaut vous risquez d'être bloqué
par contre attention, quel que soit le régime les dettes soucrite pour le ménage sont communes (article 220 du Code du code civil)
pour ce qui concerne le bien immobilier, il est régis par la communauté jusqu'à ce qu'il y ai un changement de régime matrimonial
c'est dire qu'en cas de changement de la communauté vers une séparation de bien, il y aura liquidation par un notaire de votre communauté donc il faudra savoir ce que vous fapite du bien, soit moitié - moitié, soit vous racheter la part de madame pour que le bien tombe dans votre patrimoine dans le cas de l'adoption du régime de la séparation de bien
Maître Fabienne THIBOLOT
Avocat à la Cour,
BARREAU DU VAL DE MARNE - PALAIS PC 365
3 bis rue des archives ? 94006 CRETEIL CEDEX
Tel : 01.43.77.46.68 our,
Maître THIBOLOT Fabienne, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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