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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 18195 du 08/01/2012
Question de totobastia
Bonjour, je suis propriétaire d un terrain non constructible tout seul, le voisin désire m'acheter le terrain mais avec son jardin, la totalité deviendra constructible, dois je vendre le terrain au prix constructible ou non. Si je le vends a un prix non constructible peut on mettre une clause comme quoi l acquèreur ne peut pas construire.
Cordialement
Réponse de Maître POULIQUEN-GOURMELON Patricia
madame,
la constructibilité du terrain dépend de ce que prévoit le PLU .
il faut donc être sur que le terrain deviendra constructible avec le jardin car dans ce cas là il vaut mieux le vendre en tenant compte de cette possibilité sinon vous perdez de l'argent et c'est tout bénéfice pour votre voisin.
il faut être très prudent car s'il croit qu'il est constructible avec le jardin et que ce n'est pas le cas , il demandera la nullité de la vente.
je vous invite à vous renseigner auprès du service d'urbanisme de votre mairie.
Me POULIQUEN
10 rue Carnot
78000 VERSAILLES
Tél : 01.39.49.42.01
Maître POULIQUEN-GOURMELON Patricia, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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