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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 18192 du 08/01/2012
Question de fdl
Bonjour Maitre,
nous souhaitons avec un autre couple acheter une ferme dont la moitié est dors et déjà rénovée.
nous mettrons en place une copropriété bénévole pour se faire.
est-on obligé de mettre en copropriété cette maison dès son achat ou peut-on le faire ultérieurement? quel est l'impact de le faire plus tardivement?
et plus généralement, quelle chronologie faut-il suivre à partir de l'achat pour mettre en place la copropriété?
Merci pour votre aide
Réponse de Maître GAUDE Joel
madame, monsieur,
votre immeuble est soumis de plein droit aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965.
Vous pouvez donc établir l'état descriptif de division et le règlement de copropriété plus tard, mais en cas de litige avec l'autre propriétaire, vous n'aurez pas aménagé l'organisation et le fonctionnement de la copropriété.
Le mieux est donc de demander au notaire d'établir les documents idoines.
Recevez mes salutations.
J.Gaude
0472200573
Maître GAUDE Joel, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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