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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 1811 du 20/05/2010
Question de pepe45
mon pere est decede nous sommes 4 enfants nous voulons vendre la maison mais un des enfant n'est pas d'accord que se passe t'il merci d'avance pour la reponse
Réponse de Maître Severine Schweitzer
Vous êtes en indivision avec vos frères et sœurs. La loi vous permet de « sortir » de cette indivision.
En effet, selon le Code civil, « nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision » (article 815).
Chaque indivisaire peut donc, à tout moment, imposer à l’autre ou aux autres de vendre le bien pour en partager le prix.
Je vous recommande dès lors de prendre attache avec un avocat qui saisira le Tribunal afin que vous puissiez sortir de l’indivision.
Salutations distinguées,
Séverine SCHWEITZER
Maître Severine Schweitzer, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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