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Baux-Habitation
Réponse 181 du 25/09/2009
Question de lolo
Bonjour, Un locataire me demande le remboursement du dépôt de garantie au bout de 3.5 ans après son départ. Le problème est que je n'ai plus le dossier ( rangement expéditif !), et je sais plus si j'ai effectué le remboursement ou pas. Le départ du locataire date de janvier 2006. D'autre part, cette demande est faite uniquement par téléphone, il n'y a aucun courrier. Par avance merci laure DELOBETTE
Réponse de Maître Aubriot-Verryden
Monsieur,
en réponse à votre demande de renseignement, il faut à mon avis que vous attendiez un courrier officiel de la partie adverse avant de lui répondre. En effet, la prescription est de cinq ans à compter du 19 juin 2008 (entrée en vigueur de la loi sur les prescriptions) et si elle n'assigne pas dans ce délai, elle ne sera plus ensuite fondée à vous réclamer quoique ce soit. Vous pouvez mettre utilement à profit le temps que cela vous laisse pour effectuer une brève recherche auprès de votre banque sur l'émission d'un chèque au nom de votre locataire dans une période donnée. Bien à vous.
Maitre Aubriot-Verryden
Maître Aubriot-Verryden, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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