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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 1782 du 19/05/2010
Question de nini
Je suis mariée de puis 5 ans sous le régime de la communauté, nous avons acheté avant le mariage et lors de la signature du soussaing nous avons stiopulé que le bien avait été financé à 70 % pour moi et 30 % pour lui en raison des apports apportés différents et une partie pour le prêt. Aujourd'hui nous voulons dicorcer et avons vendu la maison en 3 lots, la maison et 2 terrains. Comment se répartir le bien 70/30 ?? Autre question, en m'attente du divorce j'ai acheté une maison queles osnt les risque s encourus du fait que j'achète seule et que je ne suis pas encore divorcée ? mERCI POUR VOS R2PONSES
Réponse de Maître Caroline Salviat
Bonjour, Concernant la répartition "du bien" dans le cadre de la liquidation de communauté, vous indiquez que le bien a été vendu en 3 Lots, il suffit alors de se répartir le prix en proportion de l'apport initial. Concernant l'achat avant le divorce de l'immeuble, vous indiquez que vous êtes mariés sous le régime de la communauté, cette immeuble est donc réputé commun du fait de ce régime à moins que l'acquisition ait été réalisé avec des deniers personnels (détenus avant le mariage) ou provenant de la vente d'un bien personnel ou encore d'un héritage ou d'une donation. Je reste à votre disposition. Maître Caroline SALVIAT
Maître Caroline Salviat, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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